Contexte lié à notre intervention : Vous avez été condamné par un tribunal correctionnel en qualité d’auteur ou de complice d’un délit. Vous souhaitez faire un point sur la présence ou pas de cette condamnation sur votre bulletin B2 de votre casier judiciaire.
Par conséquent, nous pouvons vous aider à consulter votre bulletin B2 de votre casier judiciaire auprès du procureur de la république et faire un point sur votre situation juridique suite à votre consultation.
Nota : Cette étape demeure indispensable pour connaître les raisons pour lesquelles vos demandes de titres* sont bloquées par le CNAPS.
*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…
Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat