L’enseignement des armes en sécurité privée doit être réalisé par un organisme de formation spécialement autorisé par le CNAPS

Depuis quelques mois, des clients consultent mon Cabinet pour se faire assister et conseiller car ils ont été escroqués par des organismes qui « se prévalent » de dispenser des formations en protection rapprochée. En réalité, les formations dispensées sont très couteuses et ne permettent pas de se faire délivrer une carte professionnelle d’agent en protection physique des personnes. Au vu des faits rapportés et des règles applicables, il est nécessaire d’alerter sur les agissements frauduleux de ces véritables escrocs :

L’enseignement des armes en sécurité privée doit être réalisé par un organisme de formation spécialement autorisé par le CNAPS et surtout à travers une certification professionnelle donnant droit à son titulaire à la délivrance d’une carte professionnelle d’une activité de sécurité privée avec le port et l’usage d’une arme de catégorie D et/ou B.

Pour attirer de futurs stagiaires dans leurs formations, certains organismes de formations font mention notamment sur leur site internet de diverses rubriques et de différents mots renvoyant à la notion de formation avec le port et l’usage d’armes en sécurité privée.

Dans ce cas, ces organismes doivent obéir à 4 obligations :

• être autorisé spécialement par le CNAPS ;
• enseigner le port et l’usage des armes en sécurité à travers une certification professionnelle qui doit être
  enregistrée au RNCP * et reconnue par le CNAPS permettant à son titulaire la délivrance d’une carte professionnelle d’une activité de sécurité privée avec le port et l’usage d’une arme de catégorie D et/ou B ;
• mettre en évidence dans sa page d’accueil sur son site internet ou sur tous ses supports publicitaires,
  la certification professionnelle avec laquelle il va vous former ;
• posséder et mettre en évidence s’il n’est pas le certificateur du diplôme,
  un agrément pédagogique de la part du certificateur.

Mode d’emploi pour vérifier, si vous avez à faire à un escroc de la formation 3P :

Comment vérifier si l’organisme de formation est autorisé à l’enseignement des armes en sécurité privée par le CNAPS ?

Pour cela, il vous suffit de vous connecter sur le site du CNAPS :

https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/morale/search

Saisir son numéro SIRET * et les 7 derniers chiffres de son autorisation d’exercice en qualité d’organisme de formation aux activités privées de sécurité.

*Le SIRET peut être obtenu grâce au site officiel des greffes des tribunaux de commerce : https://www.infogreffe.fr – Il suffit de mettre le nom de l’entreprise.

Le code de sécurité intérieure oblige l’organisme de formation à reproduire son autorisation d’exercice sur tous ses supports de communication :

Article R625-6

Tout document, qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’un prestataire de formation doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 625-2 ou celle prévue à l’article L. 625-3.

Bien évidemment, les organismes de formation qui ne souhaitent pas que vous recherchiez des informations sur leur autorisation, évitent de
mettre en évidence dans leur page d’accueil ou sur leurs supports publicitaires, leur n° SIRET et leur numéro d’autorisation d’exercice délivré par le CNAPS.

Certains ne mettent aucune de ces informations qui sont au demeurant obligatoires et d’autres les fournissent en les cachant grâce à l’ouverture de nombreuses pages internet.

Par conséquent, dès l’instant où vous n’avez pas le numéro SIRET et le numéro d’exercice délivré par le CNAPS pour l’enseignement d’une activité de sécurité privée notamment pour l’enseignement des armes,
vous avez de grande chance que l’organisme de formation fasse de la publicité mensongère : c’est donc une arnaque !

Dans ce cas, vous pourrez porter plainte pour publicité mensongère et pour tentative d’escroquerie dès lors que la vente de la prestation repose sur une fausse information ou sur une ruse pour signer un contrat de prestation.

Vous pourrez également porter plainte sur la base du non-respect de l’article R625-6 du Code sécurité intérieure (Voir ci-dessus).

Comment vérifier si la certification professionnelle proposée par l’organisme de formation est bien enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et si elle est bien active au sein du RNCP?

Le gestionnaire du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) est l’établissement public
France Compétences qui demeure l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Pour vérifier si la certification professionnelle est bien enregistrée au RNCP, l’organisme de formation doit afficher sur ses supports publicitaires le logo officiel remis par France Compétences :

Il doit préciser à minima le code RNCP de la certification professionnelle ou bien donner l’accès à la fiche RNCP se trouvant sur le site officiel de France Compétences.

Vous pouvez également rechercher directement à partir du site internet de France Compétences si la certification professionnelle est bien enregistrée au RNCP et si elle est bien active au sein du RNCP :

https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle

Il suffit de saisir l’intitulé de la certification ou l’organisme certificateur ou le code de la certification. La consultation de la fiche RNCP vous permettra de vérifier si elle est en cours de validité (active), le nom de l’organisme certificateur, le niveau de qualification, les compétences visées, la décomposition des blocs de compétences…

Comment vérifier si la certification professionnelle proposée par l’organisme de formation est bien reconnue par le CNAPS pour obtenir une carte professionnelle avec le port et l’usage d’une arme ?

Il suffit d’aller sur le site officiel du CNAPS :

http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Vous-etes-un-particulier/Se-former-aux-metiers-de-la-securite-privee/Se-former-aux-metiers-de-la-securite-privee

Suivre, si besoin le chemin suivant : Vos démarches – Vous formez à un métier de la sécurité privée – Se former aux métiers de la sécurité – Quelle autorisation correspond à ma situation ? Descendre à bas du paragraphe et les tableaux des certifications sont présents pour être téléchargés ou imprimés.

Comment vérifier si l’organisme de formation est le certificateur du diplôme qu’il vous sera délivré ?

L’organisme certificateur est indiqué sur la fiche RNCP de la certification professionnelle. Par conséquent, vous pouvez accéder à cette information à partir du site internet de France Compétences :

https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle

Il suffit de saisir l’intitulé de la certification ou l’organisme certificateur ou le code de la certification.

Comment vérifier si l’organisme de formation a le droit de vous former à partir de la certification professionnelle qu’il vous propose et s’il a le droit de vous délivrer le diplôme ?

Si l’organisme de formation n’est pas le certificateur du diplôme délivré, il doit mettre à disposition de ses futurs clients
un agrément pédagogique prouvant qu’il est bien autorisé par l’organisme certificateur à former dans le cadre de la certification professionnelle et prouvant ainsi que le certificateur s’engage à délivrer la certification professionnelle à l’issue de l’examen final.

Cet agrément pédagogique doit désigner l’organisme de formation notamment à partir de son numéro SIRET et de son numéro d’autorisation délivré par le CNAPS. Il doit être signé par le représentant légal de l’organisme certificateur. Par ailleurs, il doit comporter le cachet du certificateur ainsi que ces coordonnées de sorte à pouvoir vous assurer si besoin, de la véracité de l’agrément pédagogique.

Si le document remis, publié ou édité s’avère un faux, vous pouvez porter plainte pour faux et usage de faux dans le cadre d’une escroquerie.

Attention, si l’organisme de formation ne vous remet pas son agrément pédagogique, vous vous exposez aux problèmes suivants :

a/ Vous allez payer une formation sans passer d’examen final donc sans avoir de diplôme pour obtenir une carte professionnelle ;

b/ Vous allez payer une formation en passant un examen final mais avec la délivrance d’un faux diplôme car le certificateur n’aura pas préalablement donné son accord écrit. Dans ce cas, votre carte professionnelle ne sera pas délivrée par le CNAPS ou sera annulée si la fraude est découverte à postériori.

En conclusion

Vous avez de grande chance que l’organisme de formation fasse de la publicité mensongère et que la vente de sa prestation repose sur une ruse pour uniquement s’en prendre à votre argent:

1/ Si l’organisme ne vous met pas en évidence la certification professionnelle dès la première page d’accueil avec laquelle, il va vous former ;

2/ Si l’organisme n’indique pas de manière claire et sans détour que la formation débouche sur le port et l’usage d’une arme en sécurité privée donnant droit à son titulaire à la délivrance d’une carte professionnelle avec le port et l’usage d’une arme de catégorie D et/ou B ;

3/ Si l’organisme n’indique pas de manière claire et sans détour s’il est ou s’il n’est pas le certificateur de la certification professionnelle ;

4/ Si l’organisme ne met pas à votre disposition de manière claire et sans détour son agrément pédagogique s’il n’est pas le certificateur du diplôme délivré.

Dans ce cas, vous pouvez porter plainte pour publicité mensongère et pour tentative d’escroquerie dès lors que la vente de la prestation repose sur une fausse information ou sur une ruse pour signer un contrat de prestation.

Par ailleurs, sachez que le code de sécurité intérieure vous protège car il oblige les organismes de formation aux respects de règles vis-à-vis des clients.

Article R625-16

Les organismes de formation et leurs dirigeants s’obligent à informer et conseiller
sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s’interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours d’exécution.

Par conséquent, en cas de mauvaise pratique ou de mauvais comportement, au-delà de la plainte pénale que vous pouvez déposer auprès du procureur de la république, vous pourrez à tout moment saisir le CNAPS en sa qualité de Régulateur de la sécurité privée.

En effet, sur la base de l’article R625-16, vous pourrez déclencher une enquête de la part du CNAPS qui pourra condamner l’organisme de formation à des sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, le CNAPS peut aviser le procureur de la république de sorte à envisager des sanctions pénales vis-à-vis de l’organisme de formations s’il a commis des infractions pénales vis-à-vis des clients ou futurs clients.

Pour cela, il suffit de vous connecter sur le site du CNAPS : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr

Puis aller tout en bas de la page d’accueil à la rubrique « CNAPS nous alerter » et remplir le formulaire.

Dans tous les cas, mon Cabinet reste à votre disposition pour vous assister :

Pôle Juridique à la Sécurité Privée : https://maillancourt.fr

Cabinet : 09 50 50 07 08

En cas d’urgence :
07 68 05 01 81

Nous écrire : pjsp@orange.fr