2 ème étape de la Procédure disciplinaire du CNAPS

Défense lors de la 1ère étape de la procédure disciplinaire du ressort du Directeur du CNAPS

Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu un courrier de la commission de discipline du CNAPS, pour émettre des observations dans un délai de 15 jours. Notre intervention consistera à vous assister et vous défendre lors de cette deuxième étape de la procédure disciplinaire.

Notre présence consistera surtout à faire échec aux sanctions disciplinaires envisagées à votre encontre, en vertu du livre VI du code de sécurité intérieure ; Notamment par un mémoire en défense et la plaidoirie à l’audience devant la commission de discipline.

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