Demande d'agrément pour inspection et palpation

Contexte lié à notre intervention : L’article L613-2 du code sécurité intérieure indique que les agents exerçant une activité en surveillance humaine peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et à des palpations de sécurité dans le cadre d’un contrôle d’accès.

Pour cela, ces agents doivent être agréés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Par conséquent, nous pourrons vous assister pour que vous puissiez bénéficier de cet agrément préfectoral.

 

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Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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