Demande d'autorisation une surveillance sur la voie publique

Contexte lié à notre intervention : L’article L613-1 du Code sécurité intérieure indique que les agents exerçant une activité en surveillance humaine peuvent à titre exceptionnel, être autorisés, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, d’exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Par conséquent, nous pourrons vous assister pour que vous puissiez bénéficier de cette autorisation préfectorale.

 

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

1
2