Prévention en matière de prestations illégales

Contexte lié à notre intervention : Les dirigeants de la sécurité privée doivent refuser les prestations illégales (Article R631-21 du Code de sécurité intérieure).

Par conséquent, notre intervention consistera à analyser et sécuriser sur le plan juridique si votre prestation relève d’une prestation illégale afin de vous prévenir les risques juridiques liées à celle-ci.

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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