Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu une décision défavorable à votre demande de délivrance de titre* par le CNAPS malgré votre recours devant la Commission de discipline du CNAPS. Aussi, notre intervention consistera à contester et faire annuler cette décision devant le tribunal administratif (TA) et faire valoir vos droits au titre*. Attention aux délais impératifs des recours.
*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…
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