Recours contre une décision disciplinaire du CNAPS devant le Tribunal administratif

Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu une décision défavorable à votre demande de délivrance de titre* par le CNAPS malgré votre recours devant la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) du CNAPS. Aussi, notre intervention consistera à contester et faire annuler cette décision devant le tribunal administratif (TA) et faire valoir vos droits au titre*. Attention aux délais impératifs des recours.

*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…

Nota : Vous ne pouvez pas saisir le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisie la CNAC du CNAPS.

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Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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