Recours devant la CNAC

Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu une décision défavorable à votre demande de délivrance de titre* par le CNAPS malgré votre recours devant la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) de votre délégation territoriale. Aussi, notre intervention consistera à faire appel devant la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) au siège du CNAPS, à Paris. Attention aux délais impératifs des recours.

*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…

Nota : Vous ne pouvez pas saisir la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) sans avoir préalablement saisie la CLAC de votre délégation territoriale.

 

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