Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu une décision défavorable à votre demande de délivrance de titre* par le directeur du CNAPS. Aussi, notre intervention consistera à faire appel devant la Commission de discipline du CNAPS située à Paris.
*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…
Nota : Attention au délai de recours, il est de 15 jours à partir de la notification de la décision de refus du directeur du CNAPS.
Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat