Recours devant la Commission de discipline

Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu une décision défavorable à votre demande de délivrance de titre* par le directeur du CNAPS. Aussi, notre intervention consistera à faire appel devant la Commission de discipline du CNAPS située à Paris.

*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…

Nota : Attention au délai de recours, il est de 15 jours à partir de la notification de la décision de refus du directeur du CNAPS.

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