Recours devant une CLAC

Contexte lié à notre intervention : Vous n’avez pas reçu votre demande de délivrance de titre* par le CNAPS malgré vos explications ou sans avoir eu l’opportunité de vous expliquer**. Aussi, notre intervention consistera à faire un recours devant la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) présente dans chaque délégation territoriale du CNAPS pour vous faire délivrer votre titre* – Attention aux délais de réponses

*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…

**Le CNAPS dispose de 60 jours pour répondre à votre demande. En cas de non réponse de la part du CNAPS au-delà des 60 jours, cela correspond à un refus de délivrance de votre titre de la part du CNAPS. A partir de là, vous pourrez faire un recours devant le CLAC.

Nota : Vous ne pouvez pas saisir la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) sans avoir préalablement saisie la CLAC de votre délégation territoriale et sans avoir attendu sa délibération.

 

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