Contexte lié à notre intervention : Vous n’avez pas reçu votre demande de délivrance de titre* par le CNAPS malgré vos explications ou sans avoir eu l’opportunité de vous expliquer**. Aussi, notre intervention consistera à faire les relances nécessaires auprès du CNAPS et au besoin faire un recours gracieux auprès du directeur du CNAPS.
*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…
**Le CNAPS dispose de 60 jours pour répondre à votre demande. En cas de non réponse de la part du CNAPS au-delà des 60 jours, cela correspond à un refus de délivrance de votre titre de la part du CNAPS. A partir de là, vous pourrez faire un recours devant le CLAC.
Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat