1/ Difficultés à obtenir une réponse à votre demande par le CNAPS

Contexte lié à notre intervention : Vous n’arrivez pas obtenir une réponse de la part du CNAPS malgré vos multiples relances et vous êtes désespéré(e). Par conséquent, notre intervention consistera à faire un point sur votre demande, d’analyser les éventuels blocages susceptibles de justifier ou non le silence du CNAPS et d’exiger, si possible, des explications tangibles au service instructeur de la délégation territoriale du CNAPS. Ainsi, nous pourrions vous faire obtenir la réponse attendue à votre demande ou alors envisager une suite juridique à votre demande.

 

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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