Difficultés à obtenir votre agrément de dirigeant

Contexte lié à notre intervention : Vous avez demandé votre agrément de dirigeant au CNAPS et vous n’arrivez pas à l’obtenir.

Par conséquent, notre intervention consistera à vérifier les pièces de votre dossier et d’obtenir des explications tangibles du service instructeur de la délégation territoriale du CNAPS et au besoin, de les contester auprès de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) de la délégation territoriale du CNAPS.

 

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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