Difficultés à obtenir votre demande d’entrée en formation

Contexte lié à notre intervention : Vous avez demandé au CNAPS votre demande d’autorisation préalable (DAP) pour entrer en formation et vous n’arrivez pas à l’obtenir.

Par conséquent, notre intervention consistera à vérifier les pièces de votre dossier, d’obtenir des explications tangibles du service instructeur de la délégation territoriale du CNAPS et en cas de refus de délivrance de la DAP, le contester auprès de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) de la délégation territoriale du CNAPS.

Toutefois, en raison des faits susceptibles de bloquer votre demande, et pour sécuriser l’obtention de votre DAP, on pourra envisager une requête en effacement des données nominatives détenues sur le fichier des antécédents judiciaires (TAJ – ex JUDEX ou STIC) et/ou au B2 du casier judiciaire.

 

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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