Contexte lié à notre intervention : La meilleure façon d’obtenir votre demande de titre* quand le CNAPS bloque votre demande, c’est d’obtenir l’effacement de ou des inscription(s) mentionnée(s) sur le fichier des antécédents judiciaires (TAJ). Pour cela, nous instruirons une requête auprès du procureur de la république et assurerons les relances nécessaires.
Nota : Préalablement, il sera indispensable de mettre en place une procédure de consultation de votre fichier TAJ.
*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…
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