Honoraires :

Le cabinet vous propose des prestations à des tarifs transparents et compétitifs. En cela, des forfaits spécifiques ont été calibrés pour les prestations les plus usuelles :

  • Requête CNAPS en demande de cartes professionnelles définitives (demandes initiales ou renouvellement), en l’absence d’antécédents judicaires et de réponse au CNAPS : 500€ HT

 

  • Requête CNAPS en demande de cartes professionnelles provisoires, en cas de mises en cause et de demandes d’explications: 700 € HT

 

  • Refus cartes professionnelles / Requête en effacement des données nominatives figurant sur les fichiers de police et de gendarmerie ( Ex STIC, JUDEX et TAJ), en ce compris suivi des demandes de cartes professionnelles auprès du CNAPS : 1 500 € HT

 

  • Requête en effacement de casier judiciaire B2, en ce compris suivi pour la délivrance des cartes professionnelles auprès du CNAPS : 2 000 € HT

 

Les tarifs sont indicatifs et non contractuels.

Les honoraires, tout comme les prestations pour les affaires complexes sont fixés sur devis.

Maillancourt Avocats

Ce site est destiné aux entreprises de sécurité ou aux services internes de sécurité
ainsi qu’au personnel de ces entreprises ou de ces services, titulaire d’une carte professionnelle.