Non-respect des obligations d'un contrat

Contexte lié à notre intervention : Vous estimez qu’un client, fournisseur ou sous-traitant n’applique pas les clauses du contrat qui vous lie. Dans ce cas, nous pourrons vous assister pour qualifier en droit le manquement constaté. S’il y a effectivement une violation des clauses contractuelles, nous exécuterons les diligences utiles pour protéger vos intérêts et faire exécuter lesdites obligations.

Le cas échéant, en cas de rupture abusive du contrat, nous demanderons au contentieux, de faire sanctionner ladite rupture du contrat pour non-respect des obligations contractuelles et paiement, des dommages et intérêts conséquents.

Nota : Ne perdez pas de temps pour que l’on puisse intervenir de manière efficace afin de limiter les dégâts.

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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