Contexte lié à notre intervention : La convention collective et le contrat de travail ne règlent pas tout dans la relation de travail entre l’employeur et l’agent. Pour cela vous devez opposer à vos salariés un règlement intérieur.
Ce dernier doit répondre à des obligations du code du travail mais aussi au code de sécurité intérieure qui peut donner lieu à des vérifications en cas de contrôle par les agents du CNAPS. Pour cela, nous pourrons vous assister dans sa rédaction tout comme dans sa relecture pour évaluer des éventuels risques juridiques et/ou de sanctions disciplinaires par le CNAPS eu égard au code du travail et/ou du code de sécurité intérieure.
Nota : Le règlement intérieur demeure obligatoire dans le cadre de sanctions disciplinaires à envisager vis-à-vis d’un salarié(e), en cas de manquement à celui-ci.
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