Contexte lié à notre intervention : Vous avez été mis(e) en garde à vue, fait l’objet d’une plainte pénale, cité(e) dans une main courante, entendu(e) dans une enquête. Tout ceci se concrétise malheureusement sans être condamné(e) par un juge ou poursuivie par un procureur, à une ou plusieurs inscription(s) dans le fichier des antécédents judiciaires (Fichier TAJ – Ex fichier JUDEX ou STIC).
Vous souhaitez donc faire un point sur la présence ou pas d’une inscription sur votre fichier TAJ. Par conséquent, nous pouvons vous aider à consulter votre fichier TAJ et faire un point sur votre situation juridique suite à votre consultation.
Nota : Cette étape demeure indispensable pour connaître les raisons pour lesquelles vos demandes de titres* sont bloquées par le CNAPS.
*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…
Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat