Contexte lié à notre intervention : La meilleure façon d’obtenir votre demande de titre* quand le CNAPS bloque ou ne répond pas à votre demande, lorsque vous avez été condamné par un juge correctionnel c’est d’obtenir l’effacement de la condamnation qui est mentionnée(s) sur le bulletin B2 de votre casier judiciaire. Pour cela, nous instruirons et nous plaiderons une requête auprès du procureur de la république.
Nota : Préalablement, il sera indispensable de mettre en place une procédure de consultation de votre bulletin B2 de votre casier judiciaire.
*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…
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