Contexte lié à notre intervention : Le Préfet vous a avisé d’une fermeture administrative. Aussi, notre intervention consistera au plus vite, à saisir le tribunal administratif (TA) dans le cadre d’un référé suspension pour faire suspendre sa décision et par la suite la faire annuler devant cette même juridiction.
Attention aux délais impératifs des recours.
Demande similaire : Recours face au pouvoir discrétionnaire du Préfet.
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