Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu une lettre du CNAPS qui vous demande de vous expliquer en vertu des inscription(s) sur le fichier des Traitements des Antécédents Judiciaires (TAJ – ex STIC et JUDEX) ou sur des condamnation(s) inscrites sur votre casier judiciaire (B2).
Aussi, notre intervention consistera à vous conseiller et assister pour répondre aux demandes du CNAPS de sorte que votre demande de délivrance de titre* soit délivré par le CNAPS
Attention aux délais impératifs de réponses
*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…
Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat