Assistance sur demande d’explications par le CNAPS

Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu une lettre du CNAPS qui vous demande de vous expliquer en vertu des inscription(s) sur le fichier des Traitements des Antécédents Judiciaires (TAJ – ex STIC et JUDEX) ou sur des condamnation(s) inscrites sur votre casier judiciaire (B2).

Aussi, notre intervention consistera à vous conseiller et assister pour répondre aux demandes du CNAPS de sorte que votre demande de délivrance de titre* soit délivré par le CNAPS

Attention aux délais impératifs de réponses

*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…

 

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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