Recours contre le retrait ou la suspension d’exercer, carte pro ou agrément dirigeant

Contexte lié à notre intervention : Vous avez reçu une décision de la part du directeur du CNAPS concernant le retrait ou la suspension de votre titre* malgré vos éventuelles explications. Aussi, notre intervention consistera au plus vite, à saisir le tribunal administratif (TA) dans le cadre d’un référé pour faire suspendre sa décision et par la suite la faire annuler devant cette même juridiction. Attention aux délais impératifs des recours.

*Titre : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire, agrément de dirigeant, autorisation d’exercice…

Demande similaire : Recours face au pouvoir discrétionnaire du directeur du CNAPS

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Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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