Défense en commission disciplinaire du CNAPS

Contexte lié à notre intervention : Suite à un contrôle du CNAPS, vous avez reçu une convocation à leur commission disciplinaire. Notre intervention consistera à vous assister et vous défendre lors de l’audience de cette instance particulière dont on maîtrise les procédures.

Notre présence consistera surtout à faire échec aux sanctions disciplinaires envisagées à votre encontre, en vertu du livre IV du code de sécurité intérieure.

 

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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