Contexte lié à notre intervention : Suite à un contrôle du CNAPS, vous avez reçu un courrier pour donner vos observations dans un délai de 15 jours. Notre intervention consistera à vous assister et vous défendre lors de cette première étape de la procédure disciplinaire.
Notre présence consistera surtout à faire échec aux sanctions disciplinaires envisagées à votre encontre, en vertu du livre VI du code de sécurité intérieure ; Notamment par l’exploitation des pièces du contrôle (rapport du CNAPS) et la rédaction d’un mémoire avec toutes les observations nécessaires pour sécuriser de vos intérêts
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