Contexte lié à notre intervention : Vous avez demandé au CNAPS votre carte professionnelle de dirigeant ou d’agent en primo-demande ou dans le cadre d’un renouvellement et vous n’arrivez pas à l’obtenir.
Par conséquent, notre intervention consistera à vérifier les pièces de votre dossier, d’obtenir des explications tangibles du service instructeur de la délégation territoriale du CNAPS et de les contester si besoin auprès du directeur du cnaps.
Toutefois, en raison des faits susceptibles de bloquer votre demande, on pourra envisager une requête en effacement des données nominatives détenues sur le fichier des antécédents judiciaires (TAJ – ex JUDEX ou STIC) et/ou au B2 du casier judiciaire.
Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat