Difficultés à obtenir votre autorisation d’exercer

Contexte lié à notre intervention : Vous avez demandé votre une autorisation d’exercice au CNAPS et vous n’arrivez pas à l’obtenir.

Par conséquent, notre intervention consistera à instruire et vérifier les pièces de votre dossier, afin d’obtenir des explications tangibles du service instructeur de la délégation territoriale du CNAPS et de les contester si besoin, auprès de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) de la délégation territoriale du CNAPS, voir en parallèle auprès du tribunal administratif (TA) par la voie d’un référé.

 

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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