Constitution d'un dossier en cas de contrôle du CNAPS

Contexte lié à notre intervention : Gérer, c’est prévoir. N’attendez-pas d’être contrôler par les agents du CNAPS pour vous mettre en conformité. Grâce à notre expertise, anticiper votre futur contrôle grâce à la mise en place d’un dossier dédié au contrôle.

Par conséquent, notre intervention consistera à mettre les contrôleurs du CNAPS dans les meilleures conditions pour valider le respect des règles du CNAPS et éviter toute demande de sanctions disciplinaires.

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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