Prévention du contrôle du CNAPS

Contexte lié à notre intervention : Gérer, c’est prévoir. N’attendez-pas d’être contrôler par les agents du CNAPS pour vous mettre en conformité. Grâce à notre expertise, anticiper sur le plan juridique votre futur contrôle.

Par conséquent, notre intervention consistera à vous éviter une amende financière, une suspension temporaire ou définitive d’exploitation imposée par le conseil de discipline du CNAPS, voir un signalement auprès du Procureur de la république.

Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat

Mise en contact gratuite avec le Pôle Juridique

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