Contexte lié à notre intervention : L’article L. 8221-1 du Code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé et le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Le travail dissimulé peut se présenter sous plusieurs formes : Dissimulation d’activité, dissimulation d’emploi salarié(e), recours au travail dissimulé, prêt de main d’œuvre, délit de marchandage, emploi d’un étranger sans titre de travail, emploi d’un étranger possédant un titre inadapté, introduction irrégulière ou illicite de salariés étrangers en France.
Par conséquent, notre intervention consistera à analyser et sécuriser sur le plan juridique si votre prestation relève d’un travail dissimulé afin de vous prévenir les risques juridiques liées à celle-ci.
Nota : Ne perdez pas de temps pour que l’on puisse intervenir de manière efficace afin de vous éviter des poursuites et / ou des sanctions pénales et/ou fiscales. En effet, les sanctions du travail dissimulé relèvent du code pénal et du Code de sécurité intérieure (suspension immédiate de votre autorisation d’exercer et agrément dirigeant par le CNAPS.
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