Contexte lié à notre intervention : Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients, définissent précisément les conditions et moyens d’exécution de leur prestation (Article R631-24 du Code de sécurité intérieur).
Par conséquent, notre intervention consistera à vous conseiller et à vous assister dans la rédaction et la sécurisation juridique de vos contrats de prestations de services de sorte qu’ils répondent aux exigences de la réglementation en cas de contrôle du CNAPS ou en cas de mise en cause par un de vos client devant le CNAPS ou une juridiction.
Informations remises dans le cadre de la confidentialité et du secret professionnel de la profession d’avocat